GUIDE · COPROPRIÉTÉ

Loi 16 et copropriété au Québec : ce que les syndicats doivent savoir

Comprendre la Loi 16, le règlement sur la copropriété divise, le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance au Québec.

Mis à jour le 1er septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; vérifiez toujours la version officielle applicable à votre immeuble.

De quoi parle-t-on lorsque l’on dit « Loi 16 »?

La Loi 16 désigne couramment la réforme québécoise qui a modifié plusieurs règles applicables à l’habitation et à la copropriété divise. Pour un syndicat, il est plus précis de lire ensemble les articles pertinents du Code civil du Québec et le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise. Le règlement est entré en vigueur le 14 août 2025 et précise notamment les modalités entourant le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance.

Les obligations actuelles à comprendre

Le conseil d’administration d’un syndicat de copropriété divise doit faire établir un carnet d’entretien et obtenir une étude du fonds de prévoyance. Le Gouvernement du Québec indique une période de trois ans et un jour pour faire établir le carnet et obtenir une première étude à compter de l’entrée en vigueur du règlement. Cette indication ne dispense pas de vérifier la situation de l’immeuble, les dispositions transitoires et la version en vigueur.

Le carnet décrit notamment les entretiens faits et à faire et doit être tenu à jour. L’étude du fonds de prévoyance sert à établir les sommes nécessaires aux réparations majeures et au remplacement des parties communes. Ces outils ne sont pas des formalités interchangeables : l’un conserve une mémoire d’entretien, l’autre soutient une planification financière fondée sur les composantes.

Responsabilités du syndicat

Le syndicat doit organiser la collecte des documents, faciliter les accès nécessaires, conserver les livrables et donner suite aux décisions prises. Le conseil d’administration reste responsable de la gouvernance et des contributions votées selon le cadre applicable. Une étude ou un carnet aide à décider; il ne remplace pas les résolutions, les contrats, les inspections complémentaires ou les avis professionnels requis par une situation particulière.

Le lien avec le Code civil

L’article 1070.2 du Code civil prévoit le carnet d’entretien et l’article 1071 encadre le fonds de prévoyance et l’étude qui s’y rattache. Le registre du syndicat doit aussi conserver les documents relatifs à l’immeuble prévus par le Code civil et le règlement. Les textes officiels doivent être privilégiés pour interpréter une obligation, plutôt qu’un résumé commercial qui utiliserait « Loi 16 » comme une étiquette universelle.

Une méthode de préparation utile

Réunir déclaration de copropriété, plans, devis, rapports, garanties, factures et contrats disponibles.
Identifier les composantes communes, les travaux récents, les préoccupations et les accès.
Clarifier le livrable attendu et les personnes qui devront l’utiliser.
Demander une portée qui distingue les observations, les hypothèses et les limites.
Prévoir un processus de mise à jour après les travaux et les inspections.

Questions fréquentes

La Loi 16 impose-t-elle le même calendrier à toutes les copropriétés?

Les obligations générales sont encadrées par le Code civil et le règlement, mais les modalités peuvent dépendre des caractéristiques de l’immeuble et des dispositions applicables. Vérifiez la version officielle et votre situation.

Le carnet remplace-t-il l’étude du fonds?

Non. Le carnet organise les informations d’entretien; l’étude utilise notamment cette information pour planifier les réparations majeures et les remplacements.

Genitec donne-t-elle un avis juridique?

Non. Genitec peut structurer l’information technique du bâtiment. L’interprétation juridique d’une situation doit être confirmée auprès d’un professionnel habilité.

Sources officielles

Ce guide fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique, une inspection ou un diagnostic du bâtiment.